Compatibilité des plans, des arrêtés et des règlements avec la déclaration d’intérêt public
2020, ch. 8, art. 28; 2021, ch. 44, art. 1
15(1)Tout plan régional en matière d’utilisation des terres, plan municipal, plan rural, arrêté ou règlement visé par la présente loi ainsi que tout arrêté de construction visé par la
Loi sur l’administration du Code du bâtiment, adoptés ou pris après l’entrée en vigueur d’une déclaration d’intérêt public, y compris leurs modifications et leurs adjonctions, doivent être compatibles avec celle-ci.
15(2)Le plan régional en matière d’utilisation des terres, le plan municipal, le plan rural, l’arrêté ou le règlement visé par la présente loi ainsi que tout arrêté de construction visé par la
Loi sur l’administration du Code du bâtiment, adoptés ou pris après l’entrée en vigueur d’une déclaration d’intérêt public, y compris leurs modifications et leurs adjonctions, qui sont incompatibles avec celle-ci sont considérés comme incompatibles avec la présente loi et ses règlements et sont frappés d’invalidité dans la mesure de leur incompatibilité, sauf si le conseil convainc le ministre de la justification pratique de pareille incompatibilité.
2020, ch. 8, art. 28; 2021, ch. 44, art. 1